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Proposition de loi n° 65 - Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Assemblée nationale - , 5/07/2012
Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 65