Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 20/07/2017
Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]
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Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 20/07/2017
Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]
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