Projet de règlement européen : le Sénat exprime à son tour des réserves

À l'initiative du Président de la commission des Affaires européennes M. Simon SUTOUR, les sénateurs ont adopté en séance publique, mercredi 6 mars 2012, une proposition de résolution européenne. Celle-ci exprime leurs réserves et leurs interrogations concernant certaines dispositions de la proposition de Règlement de la Commission européenne. Si le Sénat reconnaît les avancées introduites par le texte (droits nouveaux pour les citoyens, responsabilisation accrue des entreprises…) et la nécessité d'une simplification et d'une modernisation des règles applicables, il exprime ses inquiétudes quant aux conséquences politiques, juridiques et économiques de cette réforme. Notamment, avec l'adoption de cette résolution, les sénateurs critiquent vivement l'introduction du critère de l'établissement principal et du "guichet unique", et appellent de leurs vœux l'abandon de cette disposition au profit d'une solution plus respectueuse des droits des citoyens. Ils souhaitent également que les autorités de protection des données disposent d'une plus grande liberté d'investigation et de contrôle et qu'elles soient mieux associées au processus d'élaboration des actes normatifs. Ces positions avaient été exprimées, mardi 21 février 2012, à l'occasion de l'audition, par les commissions des Lois et des Affaires européennes du Sénat, de Mme Viviane REDING, commissaire européenne en charge de ce dossier. Différents intervenants avaient alors souligné les difficultés qu'engendrerait cette réforme en l'état. La CNIL se félicite de cet engagement unanime des parlementaires français, dont elle partage pleinement l'analyse et les positions. Elle salue également la prise de position ferme de M. Michel MERCIER, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, concernant le critère de l'établissement principal. Ces deux résolutions européennes constituent une première étape dans l'engagement des pouvoirs publics français sur cette question, au côté de notre Commission. Elle souhaite que cette réflexion commune se poursuive, notamment avec l'ensemble des députés européens, pour améliorer et enrichir ce texte, et défendre ainsi des solutions plus respectueuses des droits des concitoyens.