Système d'autorisation préalable de plantation viticole - texte N° 720
Sénat - derniers textes - , 17/09/2019
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050 : texte N° 720 de Mme Gisèle JOURDA, déposé au Sénat le 11 septembre 2019