Rapport n° 2874 - Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR
Assemblée nationale - , 19/06/2015
Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (n°2855), n° 2874