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Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte N° 626
Sénat - derniers textes - , 5/06/2013
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : texte N° 626 transmis au Sénat le 5 juin 2013