SOUS-SECTION 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R321-12
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Dernière mise à jour : 4/02/2012