Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des mines, le directeur général du Centre d'analyse stratégique et les Charbonnages de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat.

Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits combustibles minéraux.