Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 201
Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés.
Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.
Dernière mise à jour : 4/02/2012