Actions sur le document
Article R4135-24
Article R4135-24

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit :

- taux de cotisation de la région : 8 % ;

- taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019