Article R4134-19
Les dispositions de l'article R. 4134-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4134-6, et de l'article R. 4134-7R. 4134-7 sont applicables aux personnalités désignées à l'article R. 4134-18.
Dernière mise à jour : 4/02/2012