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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX [Texte Intégral]
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Gestion du patrimoine [Texte Intégral]
Section 1 : Domaine [Texte Intégral]
Article R3213-1
Article R3213-1-1
Article R3213-2
Article R3213-3
Article R3213-4
Article R3213-5
Article R3213-6
Article R3213-7
Article R3213-8
Article R3213-3

Le président du conseil général dresse l'état du mobilier départemental.

Des inventaires sont établis pour chaque partie du mobilier départemental ; ils constatent les entrées et les sorties.

Le président du conseil général prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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