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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux [Texte Intégral]
Section 4 : Protection sociale [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Retraite [Texte Intégral]
Article R3123-24
Article R3123-24

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 est fixé ainsi qu'il suit :

- taux de cotisation du département : 8 %;

- taux de cotisation de l'élu : 8 %.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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