Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
TROISIÈME PARTIE : CESSION [Texte Intégral]
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ [Texte Intégral]
TITRE Ier : MODES DE CESSION [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux [Texte Intégral]
Section 1 : Vente [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Domaine mobilier [Texte Intégral]
Article R3211-35
Article R3211-36
Article R3211-37
Article R3211-38
Article R3211-39
Article R3211-40
Article R3211-41
Article R3211-42
Article R3211-38

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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