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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
TROISIÈME PARTIE : CESSION [Texte Intégral]
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ [Texte Intégral]
TITRE Ier : MODES DE CESSION [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux [Texte Intégral]
Section 1 : Vente [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Domaine immobilier [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières [Texte Intégral]
Article R3211-9
Article R3211-10
Article R3211-11
Article R3211-12
Article R3211-13
Article R3211-14
Article R3211-15
Article R3211-16
Article R3211-17
Article R3211-18
Article R3211-19
Article R3211-20
Article R3211-21
Article R3211-22
Article R3211-23
Article R3211-24
Article R3211-25
Article R3211-26
Article R3211-27
Article R3211-28
Article D3211-29
Article D3211-30
Article R3211-23

Les dispositions de l'article R. 3211-6 sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 3211-10. Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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