Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : GESTION [Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC [Texte Intégral]
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC [Texte Intégral]
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation [Texte Intégral]
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée [Texte Intégral]
Article R2122-38
Article R2122-39
Article R2122-40
Article R2122-40

Quel que soit le montant des travaux ou des prestations de services, la convention de bail peut être librement négociée par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux. Un nouvel avis d'appel public à la concurrence doit alors être publié au préalable.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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