Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : GESTION [Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC [Texte Intégral]
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC [Texte Intégral]
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation [Texte Intégral]
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Article R2122-10
Article R2122-11
Paragraphe 1 : Présentation de la demande  de titre d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 2 : Délivrance du titre  d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations  prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché
Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations  prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel
Article R2122-11

Dans les cas autres que celui prévu à l'article R. 2122-10, la délivrance d'un titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par les articles R. 2122-12 à R. 2122-16.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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