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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC [Texte Intégral]
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Article R2111-4
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Article R2111-11
Article R2111-12
Article R2111-13
Article R2111-14
Article R2111-12

L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté préfectoral ou le décret est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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