Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail maritime [Texte Intégral]
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin [Texte Intégral]
Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite [Texte Intégral]
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Article 90-1
Article 89

L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de rapatriement.

Sous réserve des dispositions de l'article 90 , les frais de rapatriement sont à la charge de l'armateur.

Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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