Article L242-1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; "
-les articles L. 231-1 à L. 231-4.
Dernière mise à jour : 4/02/2012