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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R121-4
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.
Lorsque l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.
Dernière mise à jour : 4/02/2012