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Article L221-11
Article L221-11
Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit notamment :
1° Les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;
2° Les modalités d'insertion professionnelle ;
3° La participation à des manifestations d'intérêt général.
Dernière mise à jour : 4/02/2012