Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure [Texte Intégral]
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables [Texte Intégral]
Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables [Texte Intégral]
Chapitre III : Contrats de transports [Texte Intégral]
Article 189-8
Article 190
Article 196
Article 189-8

Des contrats types sont établis par décret après avis des organismes professionnels concernés et du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 189-6 et à l'article 189-7, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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