Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du domaine de l'Etat [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre Ier : Composition du domaine [Texte Intégral]
Titre II : Origine des biens[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Domaine public[Texte Intégral]
Chapitre II : Domaine privé[Texte Intégral]
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales[Texte Intégral]
Article D5

En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R. 18.

Section 2 : Dons et legs[Texte Intégral]
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat[Texte Intégral]
Section 4 : Successions en déshérence[Texte Intégral]
Section 5 : Confiscations pénales[Texte Intégral]
Section 6 : Biens vacants et sans maître[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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