Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L6763-1
Article L6763-1
Les dispositions des articles L. 6300-1, L. 6311-3 et L. 6321-1, du chapitre V du titre II, à l'exception de son article L. 6325-4, des articles L. 6331-2L. 6331-2 et L. 6331-3L. 6331-3, du chapitre II du titre III, à l'exception de celles de l'article L. 6332-5, du titre IV, du titre V, à l'exception de son chapitre III, et du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012