Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL [Texte Intégral]
LIVRE IER : LE BATEAU [Texte Intégral]
TITRE II : REGIME DE PROPRIETE [Texte Intégral]
Chapitre II : Hypothèques et privilèges [Texte Intégral]
Section 1 : Hypothèques [Texte Intégral]
Article L4122-1
Article L4122-2
Article L4122-3
Article L4122-4
Article L4122-5
Article L4122-6
Article L4122-7
Article L4122-8
Article L4122-9
Article L4122-10
Article L4122-6

En cas de pluralité d'hypothèques sur le même bateau, leur rang est déterminé par l'ordre des dates d'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit leur heure d'inscription.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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