Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
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Chapitre II : Hypothèques et privilèges [Texte Intégral]
Section 2 : Privilèges [Texte Intégral]
Article L4122-11
Article L4122-12
Article L4122-13
Article L4122-14
Article L4122-15
Article L4122-16
Article L4122-17
Article L4122-18
Article L4122-19
Article L4122-20
Article L4122-21
Article L4122-20

Les privilèges s'éteignent : 1° Dans le cas de vente forcée ; 2° En cas de vente volontaire, s'il n'a pas été fait opposition entre les mains de l'acquéreur dans un délai de huit jours après l'inscription prévue par l'article L. 4121-2.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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