Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER [Texte Intégral]
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER [Texte Intégral]
TITRE II : LE CABOTAGE [Texte Intégral]
Chapitre unique [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Article L3421-8
Article L3421-9
Article L3421-10
Article L3421-9

Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et L. 3421-3 à L. 3421-6 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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