Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER [Texte Intégral]
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES [Texte Intégral]
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS [Texte Intégral]
Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de petite remise [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Sanctions administratives [Texte Intégral]
Article L3124-6
Article L3124-7
Article L3124-6

En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 3122-3, l'autorité administrative peut suspendre l'autorisation d'exploiter une voiture de petite remise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut aussi ordonner la mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de toute voiture de petite remise irrégulièrement exploitée jusqu'à décision de la juridiction saisie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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