Code des transports - Article L3124-10

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Vous êtes ici : Accueil → Code des transports → PARTIE LEGISLATIVE → TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER → LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER ... → TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS ... → Chapitre IV : Sanctions administratives et ... → Section 3 : Dispositions relatives aux ... → Article L3124-10

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE

TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER

LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS

Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales

Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues

Article L3124-9

Article L3124-10

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 3124-9 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article précédent : Article L3124-9 Article suivant : Article L3131-1

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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