Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE [Texte Intégral]
LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE [Texte Intégral]
TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet et missions [Texte Intégral]
Article L2131-1
Article L2131-2
Article L2131-3
Article L2131-4
Article L2131-5
Article L2131-6
Article L2131-7
Article L2131-1

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, qui concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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