Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES [Texte Intégral]
LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS [Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ENQUETE TECHNIQUE APRES UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique [Texte Intégral]
Section 3 : Les pouvoirs d'investigation [Texte Intégral]
Article L1621-6
Article L1621-7
Article L1621-8
Article L1621-9
Article L1621-10
Article L1621-11
Article L1621-12
Article L1621-13
Article L1621-14
Article L1621-15
Article L1621-15

Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle des engins de transport impliqués dans l'accident ou l'incident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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