Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX EQUIPEMENTS ET AUX MATERIELS [Texte Intégral]
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES [Texte Intégral]
Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport [Texte Intégral]
Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports [Texte Intégral]
Article L1512-6
Article L1512-7
Article L1512-8
Article L1512-9
Article L1512-10
Article L1512-11
Article L1512-12
Article L1512-13
Article L1512-14
Article L1512-15
Article L1512-16
Article L1512-17
Article L1512-18
Article L1512-15

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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