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Article L1422-6
Les obligations découlant, le cas échéant, des articles L. 1422-1 à L. 1422-3 propres aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de transport fluvial de marchandises figurent, respectivement, aux articles L. 3211-1 et L. 4421-1 à L. 4421-2. Les dispositions relatives à la licence d'entreprise ferroviaire figurent à l'article L. 2122-10. Les dispositions relatives à la licence de transporteur aérien figurent à l'article L. 6412-2.
Dernière mise à jour : 4/02/2012