Code des transports - Article L1324-6

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Vous êtes ici : Accueil → Code des transports → PARTIE LEGISLATIVE → PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES → LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU ... → TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ... → Chapitre IV : Dialogue social, prévention ... → Section 2 : Dialogue social et ... → Article L1324-6

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES

LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT

Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève

Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits

Article L1324-6

Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue à la présente section n'ait été mise en œuvre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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