Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de déplacement urbains
Article L1214-16
Article L1214-16
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport.
Dernière mise à jour : 4/02/2012