Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
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Article D580
Article D580
La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Dernière mise à jour : 4/02/2012