Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés [Texte Intégral]
Livre V : Institutions [Texte Intégral]
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre [Texte Intégral]
Chapitre III : Etablissements attachés aux offices [Texte Intégral]
Section 2 : Foyers d'anciens combattants et de victimes de la guerre [Texte Intégral]
Article A289
Article A290
Article A291
Article A292
Article A293
Article A293

Les subventions de l'Office national sont mandatées :

Pour les foyers rattachés, au nom des comptables des offices dont ils dépendent ;

Pour les institutions privées, au nom des personnes ayant qualité en vertu des règlements et statuts.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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