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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE Ier : La Cour des comptes [Texte Intégral]
TITRE IV : Procédure [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents [Texte Intégral]
Article R141-10
Article D141-10-1
Article R141-11
Article R141-12
Article R141-13
Article R141-14
Article R141-15
Article R141-16
Article R141-17
Article R141-18
Article R141-19
Article R141-20
Article R141-21
Article R141-10

Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.

Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le contrôle est notifié au comptable en fonctions et au ministre chargé du budget.

La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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