Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE Ier : La Cour des comptes [Texte Intégral]
TITRE Ier : Missions et organisation [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Organisation [Texte Intégral]
Section 1 : Composition [Texte Intégral]
Article R*112-1
Article R112-2
Article R*112-2-1
Article R112-3
Article R112-4
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Article R*112-6
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Article R112-9
Article R*112-10
Article R112-10-1
Article R112-11
Article R112-12
Article R112-12-1
Article R112-10-1

Les chargés de mission sont désignés parmi les magistrats des juridictions financières et parmi les rapporteurs extérieurs en fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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