Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R323-62
Article R323-62
Le règlement intérieur fixe :
1° Le nombre des membres du conseil d'exploitation qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ;
2° Les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être choisis ;
3° La durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;
4° Leur mode de renouvellement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012