Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
Article R121-32
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012