Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES [Texte Intégral]
TITRE IV : COMPTABILITÉ [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable [Texte Intégral]
Section 3 : Comptabilité du comptable [Texte Intégral]
Article D241-15
Article D241-16
Article D241-17
Article D241-18
Article D241-19
Article D241-20
Article D241-21
Article D241-22
Article D241-23
Article D241-24
Article D241-25
Article D241-26
Article D241-27
Article D241-28
Article D241-29
Article D241-30
Article D241-22

Le comptable joint à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice.

Cet état, certifié conforme par le comptable, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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