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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister.
Dernière mise à jour : 4/02/2012