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Article 1520
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ou
5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
Dernière mise à jour : 4/02/2012