Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 1511
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.
Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
Dernière mise à jour : 4/02/2012