Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances [Texte Intégral]
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage [Texte Intégral]
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes [Texte Intégral]
Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif [Texte Intégral]
Article R3511-1
Article R3511-2
Article R3511-3
Article R3511-4
Article R3511-5
Article R3511-6
Article R3511-7
Article R3511-8
Article R3511-6

Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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