Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances [Texte Intégral]
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme [Texte Intégral]
Titre V : Dispositions pénales [Texte Intégral]
Chapitre IV : Mesures conservatoires [Texte Intégral]
Section unique [Texte Intégral]
Article R3354-1
Article R3354-2
Article R3354-3
Article R3354-4
Article R3354-5
Article R3354-6
Article R3354-7
Article R3354-8
Article R3354-9
Article R3354-10
Article R3354-11
Article R3354-12
Article R3354-13
Article R3354-14
Article R3354-15
Article R3354-16
Article R3354-17
Article R3354-18
Article R3354-19
Article R3354-20
Article R3354-21
Article R3354-22
Article R3354-15

Un médecin expert est chargé de donner son avis aux autorités judiciaires, près desquelles il exerce ses fonctions, sur l'imprégnation alcoolique des personnes qui ont subi les vérifications précédentes.

Après avoir pris connaissance des fiches A, B et C, il établit pour chaque affaire un rapport d'expertise où il expose son avis circonstancié et ses conclusions.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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