Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances [Texte Intégral]
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Titre III : Débits de boissons [Texte Intégral]
Chapitre V : Zones protégées [Texte Intégral]
Section 1 : Détermination des zones de protection [Texte Intégral]
Article D3335-1
Article D3335-2
Article D3335-3
Article D3335-1

Pour l'application de l'article L. 3335-2, le préfet établit des zones de protection dans les conditions fixées à la présente section.

Ces zones peuvent être différentes de celles qu'il détermine en application du dernier alinéa de l'article L. 3335-1.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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