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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Deuxième partie : La propriété industrielle [Texte Intégral]
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques [Texte Intégral]
Titre II : Protection des connaissances techniques [Texte Intégral]
Chapitre III : Obtention végétale [Texte Intégral]
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale [Texte Intégral]
Article L623-17
Article L623-18
Article L623-19
Article L623-20
Article L623-21
Article L623-22
Article L623-22-1
Article L623-22-2
Article L623-22-3
Article L623-22-4
Article L623-23
Article L623-23-1
Article L623-24
Article L623-22

L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier en tout ou en partie pour les besoins de la défense nationale les obtentions végétales, objet de demandes de certificat ou de certificats.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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